Bannière - Foire internationale - Rennes Parc Expo - Cuba du 18 au 26 mars 2017

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Communiqué de Presse

Communiqué de presse 2017 

Communication  

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Réservé aux Exposants

Règlement installation des stands

L’Arrêté du 2 décembre 2014 paru au JO du 12 décembre 2014 a déclaré les nouvelles modalités d’information au consommateur :

1 - Avant la conclusion du contrat, le professionnel doit afficher sur son stand de manière visible pour les consommateurs, un panneau ne pouvant être inférieur au format A3 et sur lequel est inscrite dans une taille de caractère au moins égale à celle du corps 90, la phrase suivante :

« Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué dans … (cette foire ou ce salon ou sur ce stand) »

2 - En plus de cette information précontractuelle, et à compter du 1er mars 2015, toutes les offres de contrat faites dans les foires et salons mentionnent dans un encadré apparent situé en en-tête du contrat et dans une taille de caractère au moins égale à celle du corps 12, la phrase suivante :

« Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon ».

L’article L.121-97 du code de la consommation précise que tout manquement à ces dispositions est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3.000 euros pour une personne physique et 15.000 euros pour une personne morale.

 

N.B : Si la vente sur foire est affectée d’un crédit proposé par le vendeur, c'est à travers la rétractation de ce crédit affecté que le consommateur disposera finalement d'un droit de rétractation sur les biens acquis.

 

Contact Presse

Chargées de communication 

Nathalie Guérin                   n [dot] guerinatparc-expo [dot] com       02 99 35 34 41 

Léa Motais de Narbonne    l [dot] motaisatparc-expo [dot] com      02 99 35 34 35

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